REGLEMENT INTERIEUR
REGLEMENT INTERIEUR F. F. D. I. B. Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood Règlement intérieur 2008 - Préambule - Définition de la Danse Indienne et Dispositions du Règlement Intérieur La Danse Indienne regroupe un ensemble de disciplines aux influences et aux caractéristiques diverses. On peut distinguer plusieurs types de danses indiennes : - les danses indiennes traditionnelles (danses dites classiques, sacrées, tribales…) telles que par exemple (liste non exhaustive) : Manipuri, Mohini, Mohini Attam, Chhau, Maha Ratri, Kathak, Kathakali, Bharata Natyam, Odissi, Kudiyattam, Dési-attam, Kuchipudi, … - les danses indiennes modernes, fusionnant des aspects des danses traditionnelles avec des influences culturelles et artistiques diverses (Indian Fusion, Bollywood, ou toute autre création répondant à ces caractéristiques) D’une manière générale, est considérée comme danse indienne toute forme de danse rattachée au sous-continent indien (Inde, Népal,Sri Lanka…), à sa culture ou à son histoire. Le présent Règlement Intérieur, prévu à l'article 29 des statuts, complète et précise le fonctionnement de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood (F. F. D. I. B.). Il est établi par le Conseil d’Administration en application des Statuts fédéraux, et est voté par l’Assemblée Générale. En cas de divergence entre ceux-ci et le Règlement Intérieur ou en cas de difficultés d'interprétation, les Statuts ont prééminence. Tout adhérent s’engage au respect des Statuts et du Règlement Intérieur de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Objectifs Créée le 25 Septembre 2008, la Fédération Française de Danse Indienne et Bol ­ ly ­ wood, a pour objet : - de regrouper les personnes physiques et morales pratiquant la Danse Indienne et le Bol ­ ly ­ wood, en individuel ou en groupe, sous forme de : loisirs, formation, activité professionnelle, compétitions, pour tout public, en France (DOM-TOM inclus) et à l'étranger, ainsi que de promouvoir toute activité qui, sous un vocable différent, présente une action comparable. - de développer le goût et la pratique de la danse indienne et du Bollywood sous la tutelle de la F. F D. I. B. - d'encourager la création de toutes les associations ou organismes à but non lucratif et lucratif français dont l'objet est conforme aux présents statuts et d'entreprendre toute action susceptible de leur apporter une aide effective dans leur fonctionnement sur le plan de l'enseignement, de la diffusion, de la formation et de la certification, etc. - de représenter la Danse Indienne et le Bol ­ ly ­ wood au sein de toutes les instances officielles se rapportant à ce but. Article 2 : Siège social Le siège social de la F. F. D. I. B. est situé à l’adresse suivante : 345 route des Grands Lacs 33470 GU ­ JAN-MES ­ TRAS Il peut être transféré en tout autre lieu en Gironde par délibération de l'Assemblée Générale.. Article 3 : Durée de la F. F. D. I. B. La durée de la F. F. D. I. B. est illimitée. Article 4 : Année de référence L’année de référence est l’année de fonctionnement de l’Association et donc de cotisation. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année civile. L’année de référence correspond à l’exercice comptable. Article 5 : Moyens d’action de la F. F. D. I. B. Les moyens d’action de la F. F. D. I. B. sont les suivants : - l'organisation et le contrôle de concours, d'auditions, de compétitions, et des festivals, de spectacles, de danse indienne et de Bol ­ ly ­ wood, et le tournage de clips et de films vidéos ayant une relation avec la danse. - l'organisation de congrès, de colloques, de conférences, de voyages, et de manifestations diverses pour la promotion de la culture indienne… - la publication de bulletins d'information, plaquettes, blog officiel, site internet… - la formation professionnelle continue de ses professeurs et jupes, sous forme de stages spécialisés, avec suivi de validation des connaissances. - et d'une façon générale, toute action tendant à la promotion de la danse indienne et du Bol ­ ly ­ wood. TITRE 2 : MEMBRES DE LA F. F. D. I. B. SECTION 1 : COMPOSITION ET COTISATIONS Article 6 : Composition Toute association de danses indienne et de Bol ­ ly ­ wood, ainsi que tout établissement répondant à la définition de l'article 2 des statuts, ayant son siège social en France dont une ou plusieurs de ses activités correspondent à l'objet de la F. F. D. I. B., peut effectuer une demande d'affiliation auprès de celle-ci afin de bénéficier de l'ensemble des droits et de se soumettre à l'ensemble des obligations découlant du statut de membre de l a F. F. D. I. B. La F. F. D.I. B. se compose de groupements constitués dans les conditions prévues par la Loi N° 84 – 610 du 16 Juillet 1984 modifiée ; - associations ou organismes à but lucratif et non lucratif, - écoles de danses non associatives privées ou municipales, - il comprend aussi, à titre individuel, des membres donateurs et bienfaiteurs, ainsi que des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Conseil d'administration de la F. F. D. I. B. Article 7 : Membres donateurs et membres bienfaiteurs Le titre de membre donateur est donné à des personnes morales ou physiques par le Conseil d'Administration.. Le titre de membre bienfaiteur est donné à des personnes physiques par le Conseil d'Administration. Ils sont dispensés de cotisation. Article 8 : Cotisations Sont concernés par l’affiliation à la F. F. D. I. B. : - associations ou organismes à but lucratif et non lucratif, - écoles de danses non associatives privées ou municipales, Les membres des établissements affiliés (élèves, membres de troupes ou compagnies de spectacle, membres d’associations…) doivent obligatoirement s’acquitter du montant de la licence de la F. F. D. I. B. Adhésion annuelle + Affiliation annuelle à la F. F. D. I. B. - 100 € pour les associations de danses - 150 € pour tous établissements, organismes, personnes morales hors associations. Adhésion annuelle + Licence annuelle : - 30 € pour les élèves, danseur(se)s, et personnes physiques concernées par la licence. Elles sont préalables à toute participation, incluent les frais de dossier, l'assurance. Elles ne sont pas remboursables, ni soumises au quotient familial. L'inscription est annuelle, elle inclut l'adhésion à la F. F. D. I. B. Le règlement annuel de la cotisation se fait lors de l'inscription. Il peut être étalé en plusieurs chèques encaissés chaque mois à dater de l'inscription. Les inscriptions en cours d'année s'effectuent au plein tarif. De manière générale, le Conseil d’Administration peut rejeter toute demande d’adhésion si la majorité des deux tiers de ses membres le décide. Cette décision sera, si le demandeur non admis ne s’y oppose pas, portée à la connaissance des membres lors de l’Assemblée générale suivante. L’adhésion n’est effective qu’après paiement de la cotisation. SECTION 2 : MEMBRES AFFILIES SOUS-SECTION 1 : PROCEDURE D’AFFILIATION Article 9 : Affiliation Toute association de danse, ainsi que tout établissement répondant à la définition de l’article 2 des Statuts, ayant son siège social en France dont une ou plusieurs de ses activités correspondant à l'objet de la F. F. D. I. B., peut effectuer une demande d'affiliation auprès de celle-ci afin de bénéficier de l'ensemble des droits et de se soumettre à l'ensemble des obligations découlant du statut de membre de la F. F. D. I. B. L'affiliation à la F. F. D. I. B. est soumise à l'agrément de son Conseil d’Administration. Elle ne peut être refusée à un groupement pratiquant les Danses Indiennes et le Bol ­ ly ­ wood dont l'objet et l'organisation sont compatibles avec les conditions du présent Règlement intérieur. Article 10 : Durée de l’affiliation La durée de validité de l’affiliation est d’un an. Toute affiliation décidée en cours de saison sportive et de danse cesse de produire ces effets au 31 décembre suivant à minuit. Article 11 : Présentation de la demande d’affiliation La demande d'affiliation ou de réaffiliation est effectuée par le représentant légal du postulant auprès du siège national de la F. F. D. I. B. Le Comité Régional et le Comité Départemental territorialement compétents sont destinataires d’une copie de la demande d'affiliation. Le cas échéant, ils transmettent leurs avis motivés au Siège Fédéral. Une association de danse ou un établissement ayant plusieurs implantations territoriales doit affilier chacune de ses sections séparément. Article 12 : Contenu de la demande d’affiliation Les demandes d'affiliation ou de réaffiliation d’une association de danse ou de l'une de ses sections sont obligatoirement effectuées sur les imprimés officiels de la F .F. D. I. B. Toute demande d'affiliation d’une association de danse doit être accompagnée : - d'un exemplaire de ses statuts, compatibles avec les principes d'organisation et de fonctionnement de la F. F. D. I. B, certifié conforme par son président, - d'une photocopie du Journal Officiel où figure la déclaration de l'association, - de la liste des membre de son Bureau (nom, date et lieu de naissance, adresse, profession et nationalité), - d'un compte rendu détaillé de ses activités passées et présentes, - d’un état du nombre d'adhérents de l'association, - d’une déclaration d'adhésion aux Statuts et Règlements de la F. F. D. I. B., - du droit d'affiliation et de la cotisation d'association prévus à l'article 8 du Règlement Intérieur. Pour les établissements, la demande d'affiliation doit être accompagnée des éléments suivants : - la désignation de la ou des activités pour pratiquées au sein de l'établissement, - le justificatif de déclaration auprès de l'autorité conformément au décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques de danse et la sécurité de ces activités, - le justificatif de la déclaration administrative pour chaque personne amenée à encadrer au sein de la structure une ou plusieurs activités de danse conformément au décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, - une copie des diplômes de chaque personne amenée à encadrer les pratiquants au sein de l'établissement pour une ou plusieurs activités susmentionnées, - une description de l'établissement faisant apparaître la configuration des lieux de pratiques notamment les sites artificiels ou naturels fréquentés, le matériel pour ou une ou plusieurs des activités susmentionnées, - une attestation d'assurance souscrite par l'établissement en vue de couvrir sa responsabilité ainsi que celle de ses préposés et des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées, - les statuts à jour de la personne morale responsable de l'établissement ainsi que l'identité complète de ses dirigeants et associés. - le droit d'affiliation et de la cotisation prévus à l'article 8 du Règlement Intérieur. Article 13 : Contenu de la demande de réaffiliation Les demandes de ré­af­fi­lia­tion des associations de danses sont accompagnées : - d’un compte rendu des activités de la saison écoulée, - d’un état du nombre d’adhérents de l'association et de licenciés à la F. F. D. I. B. au sein de l'association, - de toute pièce ou de tout renseignement exigé lors de l'affiliation initiale si des modifications ont eu lieu lors de la saison écoulée, - de la cotisation prévue à l'article 8 du Règlement Intérieur. Article 14 : Instruction de la demande et décision L'instruction des demandes d'affiliation et de ré­af­fi­lia­tion est effectuée au Siège Fédéral. Les demandes d'affiliation et de ré­af­fi­lia­tion sont examinées par le Bureau Fédéral. Les décisions d'affiliation et de ré­af­fi­lia­tion sont prises par le Bureau Fédéral. Les décisions de refus d'affiliation et de ré­af­fi­lia­tion sont prises par le Conseil d'Administration Fédéral,sur proposition du Bureau Fédéral, dans les conditions prévues à l'article 3 des Statuts. Article 15 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre de la F. F. D. I. B. se perd par la démission, par la radiation, par le non-paiement des cotisations ou pour tout motif grave. SOUS-SECTION 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES AFFILIES Article 16 : Droits des membres affiliés Les associations et établissements affiliés bénéficient de l'ensemble des droits et prérogatives prévus par les Statuts et le Règlement Intérieur. En particulier, ils peuvent : - participer à l'ensemble des compétitions et manifestations organisées par la F .F. D. I. B. ou sous son égide, ou autorisées par elle, dans les limites de la réglementation de danses applicables en la matière, - postuler à l'organisation matérielle de compétitions ou manifestations officielles, - solliciter l'inscription des manifestations ou compétitions qu'elles organisent au calendrier officiel de la F. F. D. I. B., - faire licencier leurs adhérents, - bénéficier des garanties d'assurance souscrites par la F. F. D. I. B. en vue de répondre aux exigences légales en la matière, dans les conditions et limites fixées dans les contrats souscrits, - bénéficier des accords passés entre la S. A. ­C. E. M., le G. U. S. O. et de tous les accords passés entre la F. F. D.I. B. et les organismes divers ayant une relation directe ou indirecte avec les activités de la danse, du sport, et de la culture, - participer à la gestion de la F. F. D. I. B. par l'intermédiaire de leurs représentants élus dans les conditions prévues par les Statuts et le Règlement Intérieur, - bénéficier de la protection, de l’aide et de l'appui de la F. F. D. I. B. dans le cadre de leurs activités relevant de son objet. Article 17 : Obligations des membres affiliés Toute association ou établissement affilié est soumis à l’ensemble des obligations prévues par les Statuts et Règlements fédéraux. En particulier, il doit : - respecter scrupuleusement l'ensemble des lois et règlements en vigueur, - prêter assistance, dans la mesure de ses moyens d'action, à toute demande de la F. F. D. I. B., - informer ses pratiquants de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel, tenir à leur disposition des formules de garantie susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique du pratiquant et faire signer aux licenciés ou à leurs représentants légaux le coupon détachable de la notice d'information sur les garanties d'assurance ; - permettre à la F. F. D. I. B. de procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s'assurer du respect par elle de toute obligation découlant des statuts et règlements fédéraux ; - informer sans délai la F. F. D. I. B. et les Comités Régionaux et Départementaux compétents, et en tout état de cause au plus tard à l’occasion de sa ré­af­fi­lia­tion annuelle, de tout changement dans ses statuts et organes de direction ; - adhérer aux Comités Régionaux et Départementaux territorialement compétents ; - participer aux activités fédérales, et notamment aux réunions statutaires des Comités Régionaux et Départementaux territorialement compétents ; - régler aux organes fédéraux compétents dans les délais impartis la cotisation annuelle, ainsi que le produit de la délivrance des licences ; - se comporter loyalement envers la F. F. D. I. B. et, plus particulièrement, s'abstenir de toute action, directement ou par dirigeant interposé, de nature à porter atteinte à l’image de la F. F. D. I. B. ou des disciplines dont celle-ci assure la gestion. Au surplus, les établissements affiliés doivent respecter les termes de la convention particulière qui unit chacun d’eux à la F. F. D. I. B. SECTION 3 : MEMBRES LICENCIES SOUS-SECTION 1 : MEMBRES LICENCIES MEMBRES D’UN ETABLISSEMENT OU ASSOCIATION AFFILIE Article 18 : Définition Sous réserve des dispositions de l’article 8 du Règlement Intérieur, la licence est délivrée pour le compte de la F. F. D. I. B. par l'intermédiaire et au titre d’une association ou d’un établissement affilié. Seuls les associations et les établissements à jour de leur cotisation peuvent délivrer des licences. Elle fait foi de l'identité de l'intéressé et de son appartenance à une association affiliée. Nul ne peut être qualifié pour participer à une compétition officielle ou représenter, à quelque titre que ce soit, une association ou un établissement affilié, s’il n’est titulaire d’une licence en cours de validité. La prise de licence emporte adhésion de l'intéressé aux statuts et règlements de la fédération et soumission à son pouvoir disciplinaire. Article 19 : Délivrance de la licence L'association ou l'établissement au titre de laquelle une demande de licence est effectuée est responsable de la conservation ou de la transmission au Siège Fédéral, selon les formes prescrites par celui, de l'ensemble des pièces mentionnées dans le présent Règlement Intérieur. Le Siège Fédéral transmet à l'intéressé(e) sa licence. A peine d'irrecevabilité, doit être jointe à toute demande de licence : - un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités gérées par la F. F. D. I. B. datant de moins de 3 mois, - le coupon détachable mentionnant que l'intéressé(e) a pris connaissance de l’intérêt pour lui de souscrire des garanties complémentaires en matière d'assurance individuelle ainsi que, le cas échéant, les options souscrites, - une photo d'identité, - une autorisation parentale pour les mineurs non émancipés. Un certificat médical particulier peut être exigé par la commission médicale de la F. F. D. I. B. La demande de licence mentionne en particulier : - la date de naissance de l'intéressé(e), - son adresse, - l’association ou l'établissement affilié dont il relève, sauf s’il s’agit d’une demande de licence à titre individuel, - sa nationalité, - la ou les disciplines pratiquées. Article 20 : Période de délivrance - Mutations La licence peut être délivrée tout au long de la saison de danse. Toutefois, la réglementation sportive sur les mutations peut prévoir des périodes en dehors desquelles une personne licenciée au titre d’une association affiliée ne peut solliciter de licence au titre d’une autre association. Article 21 : Etrangers Une licence peut être délivrée à toute personne de nationalité étrangère si elle est en situation régulière de séjour en France et si elle remplit les autres conditions posées par les Statuts et Règlements de la F. F. D. I. B. Il appartient à l'association ou à l'établissement affilié, par l'intermédiaire duquel la demande de licence est effectuée, de vérifier que l'intéressé(e) remplit l'ensemble des conditions de délivrance de la licence. Les dirigeants de ladite association ou dudit établissement sont solidairement responsables, sur le plan disciplinaire, du respect de la réglementation applicable. La nationalité du licencié figure sur la licence. SOUS-SECTION 2 : MEMBRES LICENCIES A TITRE INDIVIDUEL Article 22 : Licence à titre individuel Le titre de licencié à titre individuel peut être accordé aux personnes physiques qui ne relèvent d'aucune association ou établissement affilié. Les demandes qui contiennent les pièces et les renseignements visés à l’article 19 du Règlement Intérieur sont adressées au Siège Fédéral qui instruit les dossiers. Les décisions de refus sont prises par le Bureau Fédéral. Elles sont motivées et notifiées sans délai à l'intéressé(e). La durée de validité du titre de licencié à titre individuel est d’un an. En cas de délivrance de ce titre en cours de saison de danse, ses effets prennent le 31 décembre suivant à minuit. A l'expiration de chaque saison de danse, tout licencié à titre individuel qui le souhaite doit renouveler sa demande. Les droits et obligations attachés à sa qualité sont, le cas échéant, prorogés le temps de l'examen de la demande. Article 23 : Obligation des licenciés à titre individuel Les licenciés à titre individuel ne peuvent être licenciés au titre d’une association ou d’un établissement affilié à la F. F. D. I. B. Ils ne peuvent participer à aucun concours ou compétition par équipe, ainsi que, plus généralement, à aucune action dont la qualité de représentant d’une association ou d’un établissement affilié est un critère essentiel de participation. Ils règlent chaque année le prix de la licence au tarif en vigueur. Article 24 : Droits des licenciés à titre individuel Les licenciés à titre individuel bénéficient,sous réserve des dispositions de l'article 16, des mêmes droits que les personnes licenciées au titre d’une association ou d’un établissement affilié. Tout titulaire d’une licence individuelle peut demander en cours de saison l'annulation de celle-ci et solliciter une licence par l'intermédiaire d’une association ou d’un établissement affilié à condition que sa situation le lui permette au regard de la réglementation sur les mutations. TITRE 3 : L’ASSEMBLEE GENERALE SECTION 1: ORGANISATION Article 25 : Composition L’Assemblée Générale est présidée par le Président de la F. F. D. I. B., sauf dans le cas de l’article 31 du Règlement Intérieur. L'Assemblée Générale se compose des représentants des membres affiliés. Les représentants des associations et des établissements affiliés sont désignés dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessous. Sont également convoqués pour assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative, les membres donateurs ,les membres bienfaiteurs, et le Directeur Technique National. Les candidats aux élections statutaires assistent de droit à l'Assemblée Générale chargée de procéder auxdites élections. Le personnel de la F. F. D. I. B. et les cadres techniques assistent à l'Assemblée Générale de la F. F. D. I. B. dans le cadre de ses fonctions. Le Président de la F. F. D. I. B. peut également inviter à assister à l'Assemblée Générale toute personne dont les compétences sont propres à éclairer ses travaux. Article 26 : Fréquence Le nombre minimal d’Assemblées générales ordinaires est fixé à un par année de référence. Article 27 : Désignation des représentants des membres affiliés Les représentants des membres affiliés sont élus chaque année par les Assemblées Générales des Comités Départementaux dans les conditions prévues au présent article. L'élection des représentants est obligatoire et nul ne peut être désigné représentant de droit à quelque titre que ce soit. Seules peuvent être élues comme représentants les personnes majeures titulaires, pour la saison considérée, d'une licence au titre, selon les cas, d’une association ou d’un établissement affilié dont le siège social se situe dans le ressort territorial du Comité Départemental. En outre, les représentants des membres affiliés doivent avoir atteint la majorité légale au 1er janvier débutant l’année civile en cours, jouir de leurs droits civiques et politiques ou, s’ils sont de nationalité étrangère, ne pas avoir été condamnés à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. Les Assemblées Générales des Comités Départementaux ou - dans les conditions de l'alinéa précédent – les Assemblées Générales des Comités Régionaux des DOM-TOM peuvent élire comme représentant à l'Assemblée Générale de la F. F. D. I. B. des licenciés appartenant à des Comités Régionaux de la métropole, à la condition que ces licenciés ne soient pas membres du Conseil d'Administration de la F. F. D. I. B. ­ Chaque Comité Départemental élit, pour la catégorie des associations affiliées d’une part et pour la catégorie des établissements affiliés d'autre part, un nombre de représentants compris entre 1 et 3, selon le nombre de licenciés qu’il comporte, au titre de ces catégories respectives : - entre............. 1 et 999 licenciés... 1 représentant - entre............. 1 000 et 1 999 licenciés.... 2 représentant - à partir de...... 2 000 licenciés................... 3 représentants Pour la détermination du nombre de licenciés, seules sont prises en compte les licences délivrées au titre, selon les cas, d’une association ou d’un établissement affilié, ayant son siège social dans le comité considéré, au 1er janvier débutant l’année civile. Le Bureau Fédéral communique dans la première quinzaine du mois d'octobre à chaque Comité Départemental le nombre de représentants dont il dispose pour la saison à venir. Les représentants élus le sont pour l'ensemble des Assemblées Générales, ordinaires ou extraordinaires,se déroulant lors de la saison considérée. Les Comités Départementaux sont tenus de procéder à l'élection des représentants au plus tard avant le 15 février de chaque année. Si une Assemblée Générale fédérale doit se tenir entre le 1er septembre et le 15 février de l'année suivante et qu’un Comité Départemental n’a pas encore procédé à l’élection des représentants, les représentants élus la saison précédente sont admis à participer à cette Assemblée Générale pour autant qu’ils soient toujours titulaires d’une licence au titre selon les cas, d’une association ou d’un établissement affilié dont le siège social se situe dans le ressort territorial du Comité Départemental. Aucune élection de représentant ne sera admise après le 15 février, sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation du Bureau Fédéral. Les Comités Départementaux peuvent élire des suppléants en même temps que les représentants des membres affiliés. Parmi les représentants issus d’un même Comité Départemental, il ne peut y avoir au maximum qu’un seul membre du Conseil d'Administration de la F. F. D. I. B. Article 28 : Convocation La convocation des représentants des membres affiliés est effectuée sous le couvert des Comités Départementaux. Elle comprend les documents en autant d'exemplaires qu’il y a de représentants. La convocation comprend obligatoirement l'Ordre du Jour et les rapports et résolutions soumis au vote. L'envoi de ces rapports pourra être remplacé par une publication dans le Bulletin Officiel de la F. F. D. I. B. et sur son site Internet. Lorsqu'il est fait usage de la possibilité de convoquer l'Assemblée Générale en urgence, le Président de la F. F. D. I. B. décide, en concertation avec les membres du Bureau Fédéral, des aménagements à apporter à la procédure de tenue de l'Assemblée Générale, notamment pour assurer une information suffisante des membres de celle-ci. Article 29 : Inscription des représentants Chaque Comité Départemental fait parvenir au Bureau Fédéral, au moins trois semaines avant la date de l'Assemblée Générale, le nom de son ou de ses représentants, accompagné de son numéro de licence valable à la date de l'Assemblée Générale et d’une photocopie de celle-ci. Passé le délai visé à l'alinéa précédent, aucune inscription ne sera prise en compte, sauf circonstances exceptionnelles. Le Bureau Fédéral statue souverainement sur les justifications apportées en application de l'alinéa précédent. Ses décisions sont sans appel. Article 30 : Quorum L'Assemblée Générale se réunit sans condition de quorum, sauf si elle est convoquée pour modifier les Statuts fédéraux. Dans ce dernier cas, les règles relatives au quorum sont celles fixées à l'article 23 des Statuts. SECTION 2 : L’ASSEMBLEE GENERALE ELECTIVE Article 31 : Présidence de l’Assemblée Générale élective Lors d’une Assemblée Générale élective,si le Président sortant de la F. F. D. I. B. a, conformément à l’article 48, fait part de son intention d’être à nouveau candidat à la Présidence, l'Assemblée Générale est présidée par le scrutateur général. Article 32 : Droit de vote Le droit de vote est réservé aux membres à jour de cotisation. Article 33 : Opérations de vote Les résolutions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Le vote se fait à main levée en comptabilisant le nombre de voix, sauf si le scrutin secret est demandé par le président ou le quart des membres, représentant au moins le quart des voix. Pour les élections de personnes, le vote est toujours secret. Pour les scrutins secrets, les votants utilisent exclusivement le matériel fourni par la F. F. D. I. B. Des isoloirs doivent être mis à leur disposition. Deux personnes ne peuvent être simultanément présentes dans le même isoloir. Les modalités techniques des opérations de vote sont décidées en temps utiles par le bureau fédéral. Il peut notamment être recouru à un procédé de vote électronique pourvu que les conditions de sa mise en oeuvre garantissent le secret des scrutins lorsque cela est nécessaire. Lors des scrutins secrets, s’il n’est pas fait usage d’un procédé de vote électronique, entraîne la nullité du vote : 1°) toute enveloppe ne comportant aucun bulletin, 2°) tout bulletin sans enveloppe, 3°) toute enveloppe comportant un bulletin qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque représentant, 4°) pour les élections au Conseil d'Administration, tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, 5°) pour les élections au Conseil d'Administration des représentants des associations affiliées, toute liste comportant des noms rayés ou ajoutés, 6°) de façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d'autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment permettant d'identifier, lors du dépouillement, l’origine du suffrage. Le dépouillement des suffrages est effectué sous l'autorité du scrutateur général, assistée à sa demande du personnel fédéral. La salle de dépouillement est ouverte au public. Les candidats aux élections assistent de droit, sans y participer, au opérations de dépouillement. Article 34 : Procurations Le nombre de procurations maximal dont un membre peut disposer est limité à une (1). TITRE 4 : LES COMITES DEPARTEMENTAUX ET LES COMITES REGIONAUX SECTION 1 : PRINCIPES GENERAUX ET COMPETENCES Article 35 : Définitions Conformément à l'article 8 des Statuts, la F. F. D. I. B. constitue des organismes déconcentrés chargés de la représenter au sein des régions et des départements. Ces organismes sont dénommés «Comité Régional» lorsque leur ressort territorial correspond à la région et «Comité Départemental» lorsqu'il correspond au département. Comme il est stipulé dans l’article 27 du Règlement Intérieur, chaque Comité Départemental est représenté à l’Assemblée Générale de la F. F. D. I. B. selon les modalités précisées dans l’article cité. Article 36 : Rôle des Comités Départementaux et des Comités Régionaux Ils contribuent à la mise en oeuvre de la politique fédérale dans le cadre de leurs ressorts territoriaux. Ils représentent la F. F. D. I. B. dans le cadre de leurs ressorts territoriaux et peuvent se voir confier par elle des missions spécifiques. Article 37 : Ressorts géographiques Les ressorts géographiques des Comités Régionaux et des Comités Départementaux correspondent au découpage administratif de l'État. Lorsqu'il n’existe pas de Comité Départemental dans un département, le Comité Régional exerce les attributions de Comité Départemental sur le territoire concerné. SECTION 2 : CREATION ET SUPPRESSION DES COMITES DEPARTEMENTAUX ET DES COMITES REGIONAUX SOUS-SECTION 1 : CREATION ET SUPPRESSION DES COMITES REGIONAUX Article 38 : Création d’un Comité Régional Les Comités Régionaux sont créés après décision de l’Assemblée Générale de la F. F. D. I. B., sur proposition du Conseil d'Administration. La création de l'association support d’un Comité Régional n’est effective qu’après décision de son Assemblée Générale. Article 39 : Suppression d’un Comité Régional Les Comités Régionaux sont supprimés après décision de l’Assemblée Générale de la F. F. D. I. B., sur proposition du Conseil d'Administration. La suppression de l'association support d’un Comité Régional n’est effective qu’après décision de son Assemblée Générale. SOUS-SECTION 2 : CREATION ET SUPPRESSION DES COMITES DEPARTEMENTAUX Article 40 : Création d’un Comité Départemental Les Comités Départementaux sont créés après décision de l’Assemblée Générale de la F. F. D. I. B., sur proposition du Conseil d'Administration et après avis du Comité Régional concerné. La création de l'association support d’un Comité Départemental n'est effective qu’après décision de son Assemblée Générale. Article 41 : Suppression d’un Comité Départemental Les Comités Départementaux sont supprimés après décision de l’Assemblée Générale de la F. F. D. I. B., sur proposition du Conseil d'Administration et après avis du Comité Régional concerné. La suppression de l'association support d’un Comité Départemental n’est effective qu’après décision de son Assemblée Générale. SECTION 3 : STATUTS ET REGLEMENTS Article 42 : Statuts et règlements des Comités Régionaux et des Comités Départementaux Les Comités Régionaux et les Comités Départementaux sont constitués sous la forme d'associations déclarées. Dans le cadre des Statuts et Règlements de la F. F. D. I. B., ils bénéficient d’une autonomie juridique et financière. Leurs statuts doivent être conformes à des statuts types adoptés par l'Assemblée Générale de la F. F. D. I. B. Le Bureau Fédéral constate la conformité auxdits statuts-types des statuts de chaque Comité Régional ou Départemental, ainsi que celle des modifications qui leurs sont apportées. Leurs règlements intérieurs ne doivent pas porter atteinte, par leur objet ou par leurs effets, aux statuts-types ainsi qu’aux Statuts et au Règlement Intérieur de la F. F. D. I. B. Les statuts et règlements des Comités Régionaux et les Comités Départementaux et les modifications qui leurs sont apportés sont immédiatement communiqués au Bureau Fédéral de la F. F. D. I. B. Ils n'entrent en vigueur qu’après approbation par le Bureau Fédéral. Leur approbation est réputée acquise dans un délai de 1 mois à compter de leur réception au Siège Fédéral. Les Comités Régionaux et les Comités Départementaux font parvenir chaque année avant le 31 décembre au Siège Fédéral le procès-verbal de leur Assemblée Générale ainsi que les pièces financières et comptables produites à cette occasion. Ils sont tenus de permettre à la F. F. D. I. B. de procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s'assurer du respect par eux de leurs propres statuts et règlements ou de toute obligation découlant des Statuts et du Règlement Intérieur fédéraux. TITRE 5 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION SECTION 1 : COMPOSITION SOUS-SECTION 1 : DEFINITION ET ROLE Article 43 : Collège des Membres Fondateurs Le Collège des Membres Fondateurs est composé des sept (7) personnes suivantes : - Vanessa ALONSO, - Claude ALONSO, - Philippe ALONSO, - Thierry ALONSO, - Roselyne ALONSO, - Danièle LALY, - Sylvie ZAPATA. Ils sont tous membres à vie du Conseil d’Administration de la F. F. D. I. B. Dans le cas du départ de l’un des membres, pour quelque motif que ce soit, les membres restants du Collège des Membres Fondateurs élisent un nouveau membre à vie du Conseil d’Administration, dont la prise d’effet est immédiate. Article 44 : Membres élus du Conseil d’Administration Les membres élus du Conseil d’Administration sont au nombre de six (6). Ils sont élus selon les modalités précisées ci-dessous dans la sous-section 1 intitulée «Candidatures». Article 45 : Rôle du Conseil d’Administration Les membres du Conseil d’Administration apportent leurs compétences à l’ensemble des activités de la F. F. D. I. B. et s’efforcent de participer activement à toutes les réunions du Conseil d’Administration. SOUS-SECTION 2 : ELECTION DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 46 : Candidatures Le nombre des postes vacants est arrêté au moins 2 mois avant l’Assemblée Générale élective ou ultérieurement en tant que de besoin. Il est immédiatement communiqué aux associations de danse affiliées sous couvert des Comités Départementaux et aux autres membres. L'appel à candidature est également mentionné dans le Bulletin Officiel de la F. F. D. I. B. et sur son site Internet. Seules les personnes licenciées à la F. F. D. I. B. depuis au moins trois années complètes et majeures au jour de l'élection peuvent être candidates au Conseil d'Administration. Article 47 : Présentation des listes Pour être recevables, les listes doivent : - comporter 6 noms ; - être composées de personnes remplissant les conditions posées par l'article 11 des Statuts et ne faisant pas acte de candidature à un autre titre ou sur une autre liste ; - être composées à parité d'hommes et de femmes, selon un ordre de présentation en alternance ; - comprendre, dans les 3 premières places, un(e) danseur(se) reconnu(e) pratiquant une danse indienne ou Bollywood depuis au minimum 3 ans au jour de l'élection. - être adressées à la F. F. D. I. B., par le candidat figurant en tête de liste, au plus tard 30 jours avant la date de l'Assemblée Générale élective, date de réception faisant foi, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi est accompagné : ▪ de la profession de foi de la liste, signée par l'ensemble des membres de celle-ci. Il n’est pas exigé que l'ensemble des signatures figure sur un document unique ; ▪ des CV de l’ensemble des membres de la liste ; ▪ du n° de licence et/ou de la photocopie, recto-verso, de la licence en cours de validité de l'ensemble des membres de la liste ; ▪ d’une attestation sur l'honneur, signée par l'ensemble des membres de la liste, certifiant qu’ils jouissent de leurs droits civiques au sens de l'article 23 des statuts ; ▪ d’une photographie d'identité de chacun des membres de la liste. Le Bureau Fédéral sortant décide, en concertation avec le scrutateur général, des modalités de présentation qui doivent respecter l'égalité entre les candidats. La liste des candidats, arrêtée par ordre alphabétique par le Bureau Fédéral est diffusée aux membres de l’Assemblée Générale, sous couvert des Comités Départementaux s'agissant des représentants des associations, ainsi que sur le site Internet de la F. F. D. I. B. Article 48 : Elections Les candidats sont élus par l’Assemblée Générale, présidée par le Président sortant si celui-ci n’a pas fait part de son souhait d’être à nouveau candidat à la Présidence de la F. F. D. I. B. (cf. point n° 2 du présent article). Seul le matériel électoral fourni par la F. F. D. I. B. peut être utilisé lors des scrutins. Avant l'ouverture de toute Assemblée Générale Elective de la F. F. D. I. B., le Bureau Fédéral sortant nomme un scrutateur général qui, assisté à sa demande du personnel fédéral, vérifie les pouvoirs des représentants et des autres membres de l'Assemblée Générale. Chaque participant produit un justificatif de sa qualité (mandat de représentant, carte de membre donateur, carte de membre bienfaiteur). Le scrutateur général tranche immédiatement et sans appel tout litige. Il organise les bureaux de vote. Il peut appartenir ou non aux instances dirigeantes de la F. F. D. I. B. Il ne peut pas être candidat aux élections se déroulant lors de l'Assemblée Générale pour laquelle il a été désigné. Il peut demander conseil et assistance à la commission de surveillance des opérations électorales. 1. Renouvellement complet du Conseil d'Administration Les bulletins de vote présentent,dans l’ordre indiqué lors de la candidature, la liste des candidats avec pour seules autres indications, éventuellement la mention «sortant», médecin ou danseur de haut niveau. Les électeurs votent pour la liste de leur choix, sans rayer de noms et sans pouvoir opérer de panachage entre les listes ni en modifier l'ordre de présentation. Six (6) sièges sont attribués à la liste arrivée en tête. 2. Election du Président de la F. F. D. I. B. Le Président sortant doit obligatoirement informer le Bureau Fédéral, au plus tard un mois avant la date de l’Assemblée Générale élective, de son intention de présenter à nouveau (ou de ne pas présenter à nouveau) sa candidature au poste de Président de la F. F. D. I. B., par courrier recommandé avec accusé de réception. L’information est alors communiquée officiellement auprès de tous les membres affiliés de la F. F. D. I. B. Le Collège des Membres Fondateurs et les Membres nouvellement élus du Conseil d’Administration constituent le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration se réunit sans délai pour élire parmi eux le Président de la F. F. D. I. B., lequel est élu à la majorité simple. Le scrutateur général atteste du bon déroulement du vote. Le résultat du vote est immédiatement communiqué devant l’Assemblée Générale. 3. Election pour cause de postes vacants Tout poste non pourvu, pour quelque raison que ce soit, est déclaré vacant jusqu'à l'Assemblée Générale suivante. L'élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le matériel électoral comprend, pour chaque catégorie, la liste des candidats rangés par ordre alphabétique. A l’issue du premier tour, si, pour l’une ou l'autre des catégories, un candidat obtient la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, il est déclaré élu. A défaut, il est procédé à un second tour entre tous les candidats désirant maintenir leur candidature. Tout candidat peut retirer sa candidature entre les deux tours en informant par écrit le scrutateur général. A l'issue du second tour, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés est déclaré élu. Si deux candidats ont le même nombre de voix, l'élection est acquise au bénéfice du plus jeune. SOUS-SECTION 3 : DEMISSION ET DEPART DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 49 : Démission et départ d’un membre du Collège Fondateur Les membres du Collège Fondateur qui souhaitent interrompre leur mandat doivent adresser leur démission au moins 8 jours avant la date effective au Conseil d’Administration et au Bureau Fédéral. Tout membre du Collège Fondateur qui, sans excuse acceptée par le Conseil d’Administration, n’a pas assisté à trois réunions consécutives, peut être considéré comme démissionnaire. Dans le cas du départ de l’un des membres, pour quelque motif que ce soit, les membres restants du Collège des Membres Fondateurs élisent un nouveau membre à vie du Conseil d’Administration, dont la prise d’effet est immédiate. Article 50 : Démission et départ d’un membre élu du Conseil d’Administration Les membres élus du Conseil d’administration qui souhaitent interrompre leur mandat doivent adresser leur démission au moins 8 jours avant la date effective au Conseil d’Administration et au Bureau Fédéral. Tout membre élu du Conseil d’Administration qui, sans excuse acceptée par le Conseil d’Administration, n’a pas assisté à trois réunions consécutives, peut être considéré comme démissionnaire. Dans le cas du départ de l’un des membres, pour quelque motif que ce soit, le siège reste vacant jusqu’à l’Assemblée Générale élective suivante. Si nécessaire, le Conseil d’Administration peut désigner à titre extraordinaire un membre du Bureau Fédéral ne siégeant pas au Conseil d’Administration pour assurer l’intérim jusqu’à l’Assemblée Générale élective suivante. SECTION 2 : FONCTIONNEMENT Article 51 : Convocation - Ordre du Jour Le Président convoque les membres du Conseil d'Administration au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence manifeste. L'Ordre du Jour du Conseil d'Administration est arrêté par le Président, en accord avec le Bureau. Il comporte de droit toute proposition émanant d'un membre du Conseil d'Administration parvenue au Président au moins un mois avant la date de la réunion. Le Président peut inviter aux réu­nions du Conseil d'Administration, à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile aux débats. Article 52 : Déroulement des séances La présence aux réunions des membres du Conseil d'Administration est constatée sur un cahier d'émargement..Les noms des membres présents et excusés figurent au procès-verbal de chaque réunion. Tout membre du Conseil d'Administration absent à trois séances consécutives de façon non justifiée est considéré comme démissionnaire, sauf vote contraire du Conseil d'Administration. Après approbation, les procès-verbaux sont transmis aux membres du Conseil d'Administration ainsi que, sur décision spéciale de celui-ci, à toute autre personne ou organisme. Ils sont également publiés dans le Bulletin Officiel de la Fédération et sur son site Internet. Article 53 : Attributions Le Conseil d'Administration arrête la politique de la F .F. D. I. B. en respectant les directives de l'Assemblée Générale. Chaque année, il présente à l'Assemblée Générale les rapports moraux et financiers de l'exercice clos pour approbation. Il arrête, pour chacune des disciplines dont la F. F. D. I. B. assure la promotion et le développement, un règlement relatif à la sécurité et un règlement relatif à l’encadrement. Il adopte le règlement de la formation et arrête le programme de formation pour chaque saison de danse. Il adopte les règlements de danses, sur proposition de chacun des comités de danses. En cas de carence d’un comité de danse, il adopte le règlement de danse concerné sur proposition du Bureau Fédéral de la F. F. D. I. B. Il arrête et publie, avant le début de la saison de danse, un calendrier officiel des festivals et représentations organisées ou autorisées par la F. F. D. I. B., ménageant aux danseurs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé. D’une façon générale, il adopte tous les règlements et prend toutes les décisions dont la compétence n’est pas expréssement attribuée à un autre organe de la F. F. D. I. B. Il peut, par délibération motivée, notamment par l'urgence ou l'intérêt général de la F. F. D. I. B., déléguer au Bureau Fédéral ou au Président de la Fédération, pour une durée déterminée, l’une de ses attributions à condition d’en contrôler l'exercice et de ratifier, dès que possible, les décisions prises dans ce cadre. Article 54 : Prise de décision Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote par procuration n'est pas admis à l'intérieur du Conseil d'Administration. Le vote est secret quand il s'agit d'une désignation de personne ou quand il est demandé par l’un des membres. TITRE 6 : LE PRESIDENT ET LE BUREAU FEDERAL SECTION 1 : LE PRESIDENT Article 55 : Définition Le Président de la F. F. D. I. B. est de manière automatique Président du Conseil d’Administration et du Bureau Fédéral. Article 56 : Action en justice Conformément à l'article 17 des statuts, le Président ou le vice-président représentent la F. F. D. I. B. en justice, en action comme en défense. Sauf urgence manifeste, en particulier pour les procédures de référé, il ne peut toutefois introduire une action en justice que sur autorisation du Bureau Fédéral. Article 57 : Délégation de pouvoirs En accord avec le Bureau Fédéral, le Président peut déléguer certaines de ses attributions. Il peut être mis fin à ces délégations dans les mêmes conditions. Article 58 : Autorité sur le personnel fédéral Le Président a autorité sur le personnel fédéral. Il procède aux embauches après concertations avec le Conseil d’Administration. Il procède aux licenciements après avis du Bureau Fédéral. SECTION 2 : LE BUREAU FEDERAL Article 59 : Nomination du Bureau Fédéral Le Bureau Fédéral est nommé par le Conseil d’Administration pour une durée de 4 ans. Les fonctions des vice-présidents sont définies par le Conseil d'Administration sur proposition du Président. Article 60 : Fonctionnement Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il représente la F. F. D. I. B. dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs à cet effet. Il représente l’Association en justice. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du Conseil d’Administration qui dispose alors des mêmes pouvoirs. Le Secrétaire Général et le Secrétaire Adjoint sont chargés de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Ils rédigent les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration et en assurent la transcription sur les registres. En cas d’absence ou de maladie de l’un d’entre eux, ils se remplacent mutuellement. Le cas échéant, ils sont remplacés par un membre du Conseil d’Administration désigné par le Président, qui dispose alors des mêmes pouvoirs. Le Trésorier, assisté par le Trésorier Adjoint, est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de la F. F. D. I. B. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Trésorier Adjoint, et le cas échéant, par un membre du Conseil d’Administration désigné par le Président, qui dispose alors des mêmes pouvoirs. Article 61 : Procès-verbaux Les procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire Général. Sous réserve de ratification par le Bureau Fédéral, ils sont transmis aux membres du Conseil d'Administration, ainsi qu’à toutes personnes et organismes concernés, sur décision du Bureau Fédéral. TITRE 7 : LES COMMISSIONS SECTION 1 : DEFINITIONS Article 62 : Commissions obligatoires Conformément à la législation en vigueur, le Conseil d'Administration institue les Commissions suivantes : - Commission de surveillance des opérations électorales, - Commission des juges et des arbitres, - Commission médicale pendant les compétitions et toute manifestation de danse, - Commission nationale de discipline, dans les conditions prévues au règlement disciplinaire et au règlement disciplinaire de lutte contre le dopage. Article 63 : Commissions facultatives Pour l'organisation interne de la F. F. D I. B., le Conseil d'Administration institue les Commissions dont il a besoin. Il peut, sur simple décision, les modifier, les supprimer, les remplacer par d'autres. Le Conseil d'Administration désigne les membres et le Président de ces Commissions. Elles se réunissent sur proposition de leur Président et chaque fois qu'elles sont saisies par le Conseil d'Administration. Le nombre de membres de chaque Commission facultative est déterminé par le Conseil d’Administration lors de leur création. Il peut être révisé à tout moment selon la nécessité. Article 64 : Dispositions communes aux commissions obligatoires et facultatives Chaque Commission soumet au Conseil d'Administration des propositions sur les questions dont elle est chargée. Chaque Commission élabore, en tant que de besoin, son Règlement Intérieur, lequel doit être cohérent avec le Règlement Intérieur de la F. F. D. I. B. Les procès-verbaux des réunions des Commissions, à l'exception de celles investies d’un pouvoir disciplinaire, sont envoyés aux membres du Conseil d'Administration, ainsi qu'à toute personne et organisme concerné, après avis du Bureau Fédéral. Le Président de chaque Commission reçoit délégation de la F. F. D. I. B. pour engager les dépenses correspondant à l'objet de la Commission, dans le respect de l'enveloppe et des règlements arrêtés par le Conseil d'Administration Fédéral. SECTION 2 : ACTIONS DES COMMISSIONS Article 65 : Actions Les actions suivantes peuvent être effectuées dans le cadre de Commissions spécialement créées à cet effet : - organisation ou participation lors de manifestations à l’échelle nationale, - organisation ou participation lors de manifestations à l’échelle internationale, - mise en place de toute forme de partenariat, avec toute forme d’organisme, d’établissement, de société ou de groupement, public ou privé, français ou étranger, - reconnaissance officielle de toute discipline existante pouvant entrer dans le cadre de la danse indienne et du Bollywood, - reconnaissance officielle de toute nouvelle discipline de danse pouvant entrer dans le cadre de la danse indienne et du Bollywood, - création et délivrance de tout diplôme, certificat, certification, agrégation concernant l’enseignement et la pratique des danses indiennes et du Bollywood, en collaboration avec toute instance ou organisme officiel partenaire (Ministère de la Culture, Ministère du Sport,…), - gestion des candidatures dans le cas de la représentation de la France dans le cadre de manifestations ou événements culturels à l’échelle internationale, - et d’une manière générale, toute action ou mesure permettant la promotion de la danse indienne et Bollywood en France. TITRE 8 : LES MISSIONS FEDERALES Article 66 : Définition Une personne est en mission fédérale dans les cas suivants : - représentation au sein des instances nationales ou internationales de la danse, - sélection par un jury de la F. F. D. I. B. pour un événement national ou international, - appartenance au Bureau Fédéral, - appartenance à une Commission obligatoire ou facultative, - et tout autre cas pour lequel la personne représente officiellement la F. F. D. I. B. Article 67 : Obligations des personnes en Mission Fédérale Toutes les personnes en mission fédérale se conforment aux prescriptions du présent article. Elles n'agissent que dans le cadre de la mission qui leur est confiée. Elles ont un comportement digne et décent, respectueux des intérêts et de l’image de la F. F. D. I. B.. Elles se conforment selon le cas aux directives du Responsable Fédéral en charge de la Délégation, du Président de la Commission ou le cas échéant du Bureau Fédéral. En cas de manquement caractérisé à ces obligations, et selon le cas de figure, le Responsable Fédéral en charge de la Délégation, le Président de la Commission ou le cas échéant, le Bureau Fédéral, peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites disciplinaires ultérieures, prendre toute mesure utile propre à faire cesser le trouble causé. Ces mesures peuvent aller jusqu'au retrait immédiat de l'intéressé de la Délégation Fédérale, de la Commission, ou au retrait de la Mission Fédérale. Article 68 : I mage de la F. F. D. I. B. L'exploitation des droits visés au présent article se fait dans le respect du Règlement Intérieur et des Statuts de la F. F. D. I. B. La F. F. D. I. B. est seule propriétaire de l’image de la F. F. D. I. B. et des personnes en mission fédérale qu’elle peut exploiter. Les danseurs, danseuses, licenciés, personnes en mission fédérale, sont seuls propriétaires de leur image individuelle qu’ils peuvent exploiter. Si la F. F. D. I. B. entend exploiter l’image individuelle d’un danseur, d’une danseuse, d’un licencié, ou d’une personne en mission fédérale, elle doit au préalable obtenir son accord. Si un danseur, une danseuse, un licencié, ou une personne en mission fédérale entend exploiter son image individuelle en tant que membre d’une compagnie de danse française affiliée à la F. F. D. I. B., il doit au préalable obtenir l'accord de la F. F. D. I. B. Si un danseur, une danseuse, un licencié ou une personne en mission fédérale entend exploiter son image individuelle en dehors de tout cadre fédéral, il doit s'assurer au préalable qu’il en a la possibilité juridique. S’il le souhaite, il peut soumettre à la F. F. D. I. B., des projets de convention de partenariat pour expertise. La F. F. D. I. B. peut conclure avec les danseurs, danseuses, licenciés ou personnes en mission fédérale des conventions en vue de mettre en oeuvre, de façon harmonieuse et dans le respect des droits de chacun, les dispositions du présent article. TITRE 9 : RESSOURCES ANNUELLES Article 69 : Cotisations, licences et autres droits L'Assemblée Générale ordinaire fixe chaque année, sur proposition du Conseil d'Administration : - le montant du droit d'affiliation à payer par toute association et organisme de danse à l'occasion de son affiliation annuelle, - le montant de la cotisation à payer par tout membre affilié à l'occasion de chaque saison de danse, - le montant des différents types de licences. Le montant des autres droits, notamment les droits d'engagement, est fixé par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau Fédéral. Article 70 : Obligations financières des membres affiliés Tout membre affilié règle chaque année à la F. F. D. I. B. : - la cotisation de membre, - une somme obtenue en multipliant le montant de la licence par le nombre de licences délivrées par son intermédiaire, La cotisation de membre doit être payée au début de l'exercice comptable. Article 71 : Exercice comptable L'exercice comptable de la F. F. D. I. B. court du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. Lorsqu'ils excèdent une valeur fixée par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau Fédéral, les fonds, titres ou valeurs déposés en banque ou ailleurs, ne peuvent être retirés que sous deux signatures dont les titulaires sont désignés par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau Fédéral. Les crédits concernant les diverses activités sont ouverts par le Conseil d'Administration dans le cadre du budget voté. Les crédits qui n'auront pas été employés dans le courant de l'exercice pour lequel ils ont été attribués, seront frappés de péremption et devront faire l'objet d'une nouvelle demande pour être rétablis. Ces dispositions sont applicables aux comités de danse. Article 72 : Contrôle financier Il est présenté à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle : - le compte d'exploitation de l'exercice écoulé comparé au budget voté du même exercice, - le résultat de l'exercice écoulé, - le bilan au 31 décembre précédent, - le budget prévisionnel de l'exercice suivant. Le règlement financier, adopté par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration, précise l'ensemble des procédures financières et comptables de la F. F. D. I. B. Article 73 : Commissaires aux comptes Les commissaires aux comptes, désignés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, examinent chaque année, et plus souvent s'ils le jugent utile, ensemble ou individuellement, la comptabilité de la F. F. D. I. B., l'état des caisses et les comptes en banque, le relevé des titres et l'état d'exécution du budget voté de l'exercice écoulé. Ils présentent un rapport à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle. Ils ont le droit d'être entendus à tout moment par le Conseil d'Administration. Ils présentent à l'Assemblée Générale le rapport établi en application de l'article L. 612-5 du Code du Commerce. TITRE 10 : DEPENSES Article 74 : Règle générale concernant les dépenses de la F. F. D. I. B. Toutes les dépenses doivent au préalable obtenir l’aval du Président ou de son délégué en cas d’empêchement. Article 75 : Remboursement de frais Concernant les frais de déplacement, toutes les dépenses réellement engagées par les membres au titre de la F. F. D. I. B. pourront être remboursées,avec accord préalable du Bureau Fédéral, sur présentation de justificatifs. Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel, une indemnisation sera calculée en fonction du nombre de kilomètres réellement parcourus, pour se rendre sur le lieu de mission et retour, et de sa puissance fiscale. Le barème utilisé sera celui de l’administration fiscale. Aucune facture de carburant ne sera remboursée. Les frais annexes à l’utilisation du véhicule personnel pourront être remboursés : stationnement, péages... Les frais d’hébergement, repas, titres de transport, etc. seront remboursés sur présentation de factures. Concernant les frais de documentation, reproduction, tirages, etc., le remboursement de ces frais aura lieu sur présentation des factures et avec accord préalable du Bureau Fédéral. TITRE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES Article 76 : Obligation de discrétion Les membres des divers organes ou commissions de la F. F. D. I. B. sont tenus d'observer une discrétion absolue sur les informations, avis et études en cours, dont ils seraient amenés à avoir connaissance pendant les réunions. Ils sont en outre tenus de s'abstenir de toute déclaration publique avant que l'autorité complète n'ait décider de communiquer officiellement le résultat de ses travaux. Article 77 : Cadres techniques et personnel salarié Le personnel salarié et les cadres techniques mis à la disposition de la F. F. D. I. B. et de ses organes déconcentrés par l'État ne peuvent occuper aucune fonction élective au sein de la F. F. D. I. B., des comités régionaux et départementaux. Ils ne peuvent voter lors des élections statutaires. Ils sont licenciés de la F. F. D.I.B. et bénéficient des droits afférents, à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa précédent. Ils sont dispensés du paiement de la licence, sauf s’ils sont licenciés au titre d’une association ou d’un établissement affilié. Article 78 : Démission Pour démissionner de ses fonctions, le titulaire d’un mandat fédéral ou le membre d’un organe ou d’une commission fédérale doit adresser un courrier postal explicite en ce sens au Président de la F. F. D. I. B., au Secrétaire Général de la F. F. D. I. B. ou au président de la commission ou de l'organe concerné. La démission peut concerner toutes les fonctions fédérales ou bien seulement certaines d'entre elles. Le présent Règlement Intérieur a été adopté et approuvé à l'unanimité par le Conseil d'Administration Fondateur en date du 25 septembre 2008 à GU­JAN-MES­TRAS (33470). Les Membres de ce Conseil d'Administration Fondateur sont : Vanessa ALONSO, Thierry ALONSO, Danièle LALY, Sylvie ZAPATA, Philippe ALONSO, Claude ALONSO, Roselyne ALONSO,
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Concours de danse Bollywood et de danse indienne traditionnelle. La F.F.D.I.B. encourage les artistes à révéler leur talent dans un concours de danse exceptionnel, durant lequel des danseurs de tous niveaux seront invités à rivaliser en danses traditionnelles et danses Bollywood ! Affaire à suivre très prochainement... Casting pour des clips Bollywood. "Bollywood Compagnie " recherche des figurant(e)s et des danseur(se)s professionnels de danses Bollywood pour le tournage d'un clip en juillet 2010. Vous êtes intéressé(e) ? Contactez la Fédération par mail à ffdib.org@gmail.com. L'Eté Indien se prépare ! Après le succès de l'Eté Indien 2009, la F.F.D.I.B. prépare la deuxième édition de l'Eté Indien : nouveautés et surprises charmeront les inconditionnels de l'Inde ! Les dates et le programme vous seront bientôt transmis sur le site...
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