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STATUTS FEDERATION FRANCAISE DE DANSE INDIENNE ET BOLLYWOOD (F. F. D. I. B.) (Adoptés à l'Assemblée Générale de composition du 25 Septembre 2008) TITRE 1 : BUT ET COMPOSITION TITRE 2 : L’ASSEMBLEE GENERALE TITRE 3 : ADMINISTRATION TITRE 4 : RESSOURCES ANNUELLES TITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION TITRE 6 : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR TITRE 1 : BUT ET COMPOSITION Article 1 L'association dite " Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood" , dont le sigle est F. F. D. I. B., est fondée le 25 septembre 2008 et a pour objet : - de développer le goût et la pratique de la danse indienne et Bollywood sous ses formes les plus diverses, qu'elle soit sportive, artistique, acrobatique ou traditionnelle ; - d'entreprendre toute action susceptible d'apporter aux organismes affiliés une aide effective dans leur fonctionnement sur le plan de l'enseignement, de la création, de la diffusion, de la documentation, de la certification professionnelle, etc ; - de représenter les organismes affiliés et de défendre les intérêts de la danse auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels tant en France qu'à l'étranger ; - d'exercer toute prérogative conférée par la délégation de pouvoir délivrée par le ministre chargé des sports en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; - de représenter la danse indienne et Bollywood sous toutes ses formes auprès du Comité National Olympique et Sportif Français (C. N. O. S. F.) et au sein des instances nationales et internationales ; - d'établir des partenariats et des échanges avec les centres culturels de l'Inde et de tous les pays qui pratiquent et enseignent la danse indienne et Bollywood et promouvoient la culture indienne. - de représenter les intérêts de la F. F. D. I. B. (Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood), auprès de l 'OPPIC (Observatoire des Publics des Professionnels et des Institutions de la Culture), pour la reconnaissance des danses du monde et pour une certification professionnelle de la danse indienne et Bollywood. - de représenter les intérêts de la F. F. D. I. B. auprès du ministère des Sports et de la Culture Française. - d'aider à l'encadrement professionnel pour l'enseignement de la danse Indienne et Bollywood. Sa durée est illimitée. Son siège social est situé : 345 route des Grands Lacs 33470 GU­JAN MESTRAS Il peut être transféré dans d'autres communes en Gironde par simple décision du Conseil d'Administration. Article 2 La Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood se compose de groupements constitués dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée. La Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood devra être affilée directement aux différentes fédérations internationales. Elle peut comprendre également dans les conditions fixées par les statuts, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Conseil d'Administration, ainsi que des membres bienfaiteurs, des groupements associés poursuivant les mêmes buts, des organismes s'intéressant aux activités de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Le titre de Membre d'Honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration à des personnes ayant contribué au rayonnement de la Danse Indienne et du Bollywood. Article 3 L'affiliation à la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood (F. F. D. I. B.) ne peut être refusée à un groupement constitué pour la pratique de la discipline ou de l'une des disciplines comprises dans l'objet de la fédération que s'il ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux 1er et 2ème alinéa de l'article 1er du décret n°85 237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements et des fédérations sportives, ou si l'organisation de ce groupement n'est pas compatible avec les présents Statuts. Article 4 Les groupements, les membres individuels et les groupements associés contribuent au fonctionnement de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par le Règlement Intérieur, lequel est voté par l’Assemblée Générale. Article 5 La qualité de membre de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood se perd par la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts, ou par la radiation. La radiation est prononcée dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur pour non paiement des cotisations, ou pour motif grave. Article 6 Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements affiliés à la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, aux membres licenciés de ces groupements et aux membres licenciés de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood sont prévues dans le Règlement Intérieur. Article 7 Les moyens d'action de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood sont : - l'organisation de rencontres, concours, compétitions et championnats de danse indienne et Bollywood, auditions, voyages culturels, festivals, clips et films comprenant de la danse indienne et Bollywood (départementaux,régionaux, nationaux et internationaux) ; - l'organisation d'assemblées, expositions, congrès, conférences, colloques, séminaires, cours, stages, formations et certifications, représentations, spectacles, galas, événements culturels et manifestations diverses (départementaux, régionaux, nationaux, internationaux et interfédéraux) ; - la formation de cadres ; - la mise en place et l'élaboration de diplômes fédéraux et reconnus par l’Etat de danse indienne et Bollywood ; - la tenue de tous services de documentation, renseignements, l'édition, la publication et la diffusion de tous documents relatifs à la danse indienne et Bollywood sur tous supports médiatiques ; - et toute activité permettant de promouvoir la danse indienne et Bollywood. Les emplois de conseillers techniques peuvent être confiés à des fonctionnaires de l'État en position de détachement. Le recrutement d'un fonctionnaire de l'État est soumis à l'agrément du gouvernement, qui statue au vu du projet de contrat de travail. Ce contrat stipule qu'il ne peut prendre effet qu'après l'agrément de la nomination et que les avenants dont il pourra faire l'objet seront soumis à l'accord préalable du gouvernement. Article 8 1. La Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood peut constituer en son sein, sous la forme d'associations déclarées, des organismes départementaux et régionaux. Sauf dérogation accordée par les Ministres chargés de la Culture ou des Sports, ces organismes doivent avoir comme ressort territorial celui des services extérieurs du Ministère chargé de la Culture ou des Sports. Leurs statuts doivent être compatibles avec ceux de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. 2. Seules peuvent constituer un organisme départemental de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood les associations dont les statuts prévoient : 1°) Que l'Assemblée Générale se compose des représentants élus des groupements sportifs et culturels affiliés à la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood ainsi que, le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des groupements sportifs et culturels, dans les établissements agréés par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. 2°) Que ces représentants disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix déterminé en fonction selon le cas, du nombre de licences délivrées dans le groupement, ou du nombre de votants ayant participé à la désignation des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans l'établissement. Ces Comités Départementaux ont pour vocation principale l'organisation de toutes compétitions ou événements culturels et artistiques relevant de leur spécificité, notamment pour la délivrance des titres nationaux et la mise en place des formations spécifiques. Ces Comités Départementaux prennent le nom de Comité Départemental de Danse Indienne et Bollywood - nom du département. Par exemple, pour le département du Lot : Comité Départemental de Danse Indienne et Bollywood - Lot. 3. Seules peuvent constituer un organisme régional de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood les associations dont les statuts prévoient : 1°) que l'Assemblée Générale se compose des représentants des groupements de danses affiliés à la F.F.D.I.B. élus directement par les Assemblées Générales des organismes départementaux, ainsi que, le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée, en dehors des groupements sportifs et culturels, dans des établissements agréés par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. 2°) que ces représentants disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le département ou du nombre des votants ayant participé à la désignation des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans l'établissement. Ces Comités Régionaux ont pour vocation principale l'organisation de toutes compétitions relevant de leur discipline propre, notamment pour la délivrance des titres nationaux et la mise en place des formations spécifiques. Les relations avec les fédérations internationales sont assurées directement par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, ou à défaut, par les Comités Régionaux. Ces derniers assurent la gestion directe de leur discipline en collaboration avec les fédérations internationales après consultation et accord de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Ils ne peuvent être créés s'ils ne rassemblent pas dix (10) associations et deux cents (200) licenciés. Les comités ou organismes ne remplissant pas ces conditions, seront regroupés au sein de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Ces Comités Régionaux prennent le nom de Comité Régional de Danse Indienne et Bollywood - nom de la région. Par exemple, pour la région Bretagne : Comité Régional de Danse Indienne et Bollywood - Bretagne. L'Assemblée Générale des Comités Régionaux devra se tenir au plus tard un mois avant l'Assemblée Générale de la F. F. D. I. B. 3 bis - La Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood peut constituer en son sein, avec l'accord du Ministre chargé des Sports ou de la Culture et après avis du Comité National Olympique et Sportif Français sous la forme d'associations déclarées, des organismes nationaux pour gérer une ou plusieurs disciplines connexes. Leurs statuts doivent être compatibles avec ceux de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. 4. Les statuts des organismes départementaux, régionaux et nationaux doivent prévoir, en outre, que l'association est administrée par un Conseil d'Administration constitué suivant les règles fixées par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, par les articles 11 et 13 des présents statuts. Le nombre de voix à l'Assemblée Générale est déterminé selon le barème prévu à l'article 9 des présents statuts. TITRE 2 : L’ASSEMBLEE GENERALE Article 9 L'Assemblée Générale se compose des représentants des groupements affiliés à la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood ainsi que le cas échéant des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des groupements dans les établissements agréés par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Ces représentants doivent être licenciés à la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Ils sont élus par les Assemblées Générales des Comités Départementaux. Les associations, affiliées à la F. F. D. I. B,. non constituées en Comités Départementaux, bénéficient d'un régime transitoire défini par le Règlement Intérieur. Chaque Comité Départemental délègue à l’Assemblée Générale de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood au maximum deux (2) représentants spécialement élus à cet effet, au scrutin secret par les Assemblées Générales des Comités Départementaux. Un Comité Départemental peut donner pouvoir à un autre Comité Départemental de sa région sans que celui-ci puisse détenir plus d'un seul pouvoir. Au jour de l'Assemblée Générale, les délégués des Comités doivent avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civiques, être licenciés à la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood depuis au moins 1 an dans le Comité qu'ils représentent, et avoir acquitté le montant de la licence en cours. Les représentants élus des Comités Départementaux disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le département selon le barème suivant : 1 licence = 1 voix Chaque Comité ne peut détenir à lui seul plus du quart des voix de l'Assemblée Générale. Le vote par correspondance n'est pas admis. Les représentants des Comités Départementaux et associations d'Outre-Mer ont la possibilité de donner chacun en ce qui les concerne pouvoir à deux personnes différentes de leur choix qui doivent être licenciées à la F. F. D. I. B. par un groupement affilié. Les Présidents des Comités Régionaux ou leurs représentants, sont invités à participer à l'Assemblée Générale avec voix consultative. Peuvent assister à l'Assemblée Générale, avec voix consultative les licenciés, les groupements associés (collectivités territoriales), les associations affinitaires, le Directeur Technique National et sous réserve de l'autorisation du Président, les agents de l'Etat et les agents rétribués par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Article 10 L'Assemblée Générale est convoquée par le Président de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Conseil d'Administration ; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Conseil d'Administration ou par le tiers des membres de l'Assemblée représentant le tiers des voix. L’Ordre du Jour est fixé par le Conseil d’Administration. L'Assemblée Générale définit, oriente, et contrôle la politique générale de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation morale et financière de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts. Les procès verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année par envoi postal dans un délai de 3 mois, aux Comités Départementaux et Régionaux de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, qui tiennent ces documents à la disposition des associations affiliées. Sauf dans les cas déjà prévus par les articles 23 et 24 des présents statuts, les délibérations de l'Assemblée Générale ne sont valables que si elles sont adoptées à la majorité relative des votes exprimés et bulletins blancs émis par les membres présentés ou représentés. Par dérogation, les délibérations relatives aux questions financières et aux élections sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. TITRE 3: ADMINISTRATION SECTION 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 11 La Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood est administrée par un Conseil d'Administration compris entre sept (7) et treize (13) membres, selon les modalités fixées par les articles 43 et 44 du Règlement Intérieur. Le Conseil d'Administration suit l'exécution du budget. Le Règlement Intérieur peut le charger également d'adopter des règlements sportifs et culturels. Le Conseil d'Administration exerce les fonctions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Ils sont rééligibles. Ne peuvent être élus au Conseil d'Administration que les personnes licenciées à la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood depuis 3 ans au moins au jour de l'Assemblée Générale élective. Les candidats doivent adresser, sous pli fermé recommandé avec accusé de réception et lettre de motivation, leur candidature à la F. F. D. I. B. trente jours au moins avant la date fixée pour l’élection. Les postes vacants du Conseil d'Administration avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'Assemblée Générale suivante sauf dans le cas prévu à l’article 49 du Règlement Intérieur. Ne peuvent être élues au Conseil d'Administration : 1°) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales. 2°) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. 3°) Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif de la danse indienne et Bollywood. Le Conseil d'Administration doit comprendre au moins : - un jeune de moins de trente ans (à la date de l'Assemblée Générale élective), - un danseur ou danseuse professionnel(le), - un titulaire d'un diplôme de danse du monde reconnu dans le futur par le Ministère des Sports et du Ministère de la Culture et de la Communication. Ces trois qualités peuvent être détenues par au minimum un membre, et au maximum par les sept (7) membres du Conseil d’Administration. La représentation des féminines au Conseil d'Administration est assurée par l'obligation de leur attribuer 50 % du nombre total de sièges du Conseil d’Administration. Lorsqu'une commission est créée au sein du Conseil d’Administration de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, conformément aux dispositions de l'article 19-1 des présents statuts pour animer et coordonner les activités de caractère non professionnel et que les catégories définies aux 8, 9 et 10ème alinéas du présent article sont représentées dans cette commission, ces alinéas ne s'appliquent pas au Conseil d’Administration de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Article 12 L'assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d’Administration avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après. 1°) l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des voix ; 2°) les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ; 3°) la révocation du Conseil d'Administration doit être votée au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Article 13 Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par le président de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood ; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres. Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Le Directeur Technique National assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d' Administration. Les agents rétribués de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Article 14 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Le Conseil d'Administration vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés. Article 15 Le Président de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood est élu selon les modalités de l’article 48 du Règlement Intérieur. Article 16 Après l'élection du Président par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration nomme en son sein, un Bureau Fédéral dont la composition est fixée par le Règlement Intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire Général et un Trésorier. SECTION 2 : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU PRESIDENT Article 17 Le Président de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood préside les Assemblées Générales, le Conseil d'Administration et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il est à ce titre, habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense après accord du Conseil d'Administration. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial. Article 17 bis Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, les fonctions de : - Président de Conseil d'Administration, - Président et de Membre de Directoire, - Président de Conseil de Surveillance, - Administrateur Délégué, - Directeur Général, - Directeur Général Adjoint ou Gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation des fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui,directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. Article 18 En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Conseil d'Administration. Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Conseil d'Administration, l'assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée à courir du mandat de son prédécesseur. SECTION 3 : AUTRES ORGANES DE LA FEDERATION Article 19 Le Conseil d'Administration institue les commissions dont la création est prévue par le Ministre chargé des Sports. Un membre au moins du Conseil d'Administration doit siéger dans chacune de ces commissions. Le Conseil d'Administration institue une commission chargée de la représentation des jeunes de moins de trente ans de l'organisation des compétitions qui leur sont destinées. Cette commission est consultée avant toute décision relative à ce sujet. Article 19-1 Le Conseil d'Administration peut, avec l'accord du Ministre chargé de la Culture ou des Sports, dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus, instituer une commission chargée de la représentation des amateurs et de l'organisation des compétitions qui leur sont destinées. Cette commission est consultée avant toute décision relative à leur sujet. Article 20 La Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood adhère obligatoirement à la Confédération Française des Danses du Monde (C. F. D. M.), ainsi que tous les comités Régionaux et Départementaux de Danse Indienne et Bollywood. TITRE 4 : RESSOURCES ANNUELLES Ar­ti­cle 21 Les ressources annuelles de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood comprennent : 1°) le revenu de ses biens, 2°) les cotisations et souscriptions de ses membres, 3°) le produit des licences et des manifestations, 4°) les subventions de l'État, des départements, des communes, des collectivités territoriales et des établissements publics, 5°) les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente, 6°) le produit des rétributions perçues pour services rendus. Article 22 La comptabilité de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, cette comptabilité fait apparaître annuellement un Compte de Résultat et un Bilan. Il est justifié chaque année auprès du Ministre chargé des Sports et des ministères concernés de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood au cours de l'exercice écoulé. TITRE 5 : MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 23 Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant le dixième des voix. Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un Ordre du Jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux groupements affiliés, un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée. L'Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres,représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l'Assemblée Générale quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue sans condition de quorum. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers de membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix. Article 24 L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3ème et 4ème alinéas de l'article 23 ci-dessus. Article 25 En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires au compte chargés de la liquidation des biens de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Article 26 Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Ministre chargé de la Culture et des Sports. TITRE 6 : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR Article 27 Le Président de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Les documents administratifs de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou de la culture, ou de leurs délégués, à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Ministre chargé des Sports ou de la Culture. Article 28 Le Ministre chargé de la Culture ou des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Article 29 Le Règlement Intérieur est préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale. Le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au Ministre chargé de la Culture ou des Sports. Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Ministre chargé de la Culture ou des Sports peut notifier à la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood son opposition motivée. Un règlement particulier pris avec l'accord du Ministre chargé de la Culture ou des Sports et après avis du Comité National Olympique et Sportif Français, fixe les conditions d'agrément par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood des établissements mentionnés à l'article 9 et les conditions dans lesquelles sont délivrées les licences dans ces établissement. Le présent Règlement Intérieur a été adopté et approuvé à l'unanimité par le Conseil D'administration fondateur, en date du 25 septembre 2008 , au siège de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, à l’adresse suivante : 345 route des Grands Lacs 33470 GUJAN-MESTRAS Les Membres de ce Conseil d'Administration fondateur sont : Vanessa ALONSO Claude ALONSO Philippe ALONSO Roselyne ALONSO Danièle LALY Thierry ALONSO Sylvie ZAPATA
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Concours de danse Bollywood et de danse indienne traditionnelle. La F.F.D.I.B. encourage les artistes à révéler leur talent dans un concours de danse exceptionnel, durant lequel des danseurs de tous niveaux seront invités à rivaliser en danses traditionnelles et danses Bollywood ! Affaire à suivre très prochainement... Casting pour des clips Bollywood. "Bollywood Compagnie " recherche des figurant(e)s et des danseur(se)s professionnels de danses Bollywood pour le tournage d'un clip en juillet 2010. Vous êtes intéressé(e) ? Contactez la Fédération par mail à ffdib.org@gmail.com. L'Eté Indien se prépare ! Après le succès de l'Eté Indien 2009, la F.F.D.I.B. prépare la deuxième édition de l'Eté Indien : nouveautés et surprises charmeront les inconditionnels de l'Inde ! Les dates et le programme vous seront bientôt transmis sur le site...
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