TITRE 3 : ADMINISTRATION SECTION 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 11 La Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood est administrée par un Conseil d'Administration compris entre sept (7) et treize (13) membres, selon les modalités fixées par les articles 43 et 44 du Règlement Intérieur. Le Conseil d'Administration suit l'exécution du budget. Le Règlement Intérieur peut le charger également d'adopter des règlements sportifs et culturels. Le Conseil d'Administration exerce les fonctions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Ils sont rééligibles. Ne peuvent être élus au Conseil d'Administration que les personnes licenciées à la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood depuis 3 ans au moins au jour de l'Assemblée Générale élective. Les candidats doivent adresser, sous pli fermé recommandé avec accusé de réception et lettre de motivation, leur candidature à la F. F. D. I. B. trente jours au moins avant la date fixée pour l’élection. Les postes vacants du Conseil d'Administration avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'Assemblée Générale suivante sauf dans le cas prévu à l’article 49 du Règlement Intérieur. Ne peuvent être élues au Conseil d'Administration : 1°) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales. 2°) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. 3°) Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif de la danse indienne et Bollywood. Le Conseil d'Administration doit comprendre au moins : - un jeune de moins de trente ans (à la date de l'Assemblée Générale élective), - un danseur ou danseuse professionnel(le), - un titulaire d'un diplôme de danse du monde reconnu dans le futur par le Ministère des Sports et du Ministère de la Culture et de la Communication. Ces trois qualités peuvent être détenues par au minimum un membre, et au maximum par les sept (7) membres du Conseil d’Administration. La représentation des féminines au Conseil d'Administration est assurée par l'obligation de leur attribuer 50% du nombre total de sièges du Conseil d’Administration. Lorsqu'une commission est créée au sein du Conseil d’Administration de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, conformément aux dispositions de l'article 19-1 des présents statuts pour animer et coordonner les activités de caractère non professionnel et que les catégories définies aux 8, 9 et 10ème alinéas du présent article sont représentées dans cette commission, ces alinéas ne s'appliquent pas au Conseil d’Administration de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Article 12 L'assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d’Administration avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après. 1°) l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres,représentant le tiers des voix ; 2°) les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés; 3°) la révocation du Conseil d'Administration doit être votée au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Article 13 Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par le président de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood ; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres. Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Le Directeur Technique National assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d' Administration. Les agents rétribués de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Article 14 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Le Conseil d'Administration vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés. Article15 Le Président de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood est élu selon les modalités de l’article 48 du Règlement Intérieur. Article 16 Après l'élection du Président par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration nomme en son sein, un Bureau Fédéral dont la composition est fixée par le Règlement Intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire Général et un Trésorier. SECTION 2: DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU PRESIDENT Article 17 Le Président de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood préside les Assemblées Générales, le Conseil d'Administration et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il est à ce titre, habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense après accord du Conseil d'Administration. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial. Article 17 bis Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, les fonctions de : - Président de Conseil d'Administration, - Président et de Membre de Directoire, - Président de Conseil de Surveillance, - Administrateur Délégué, - Directeur Général, - Directeur Général Adjoint ou Gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation des fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui,directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. Article 18 En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Conseil d'Administration. Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Conseil d'Administration, l'assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée à courir du mandat de son prédécesseur. SECTION 3 : AUTRES ORGANES DE LA FEDERATION Article 19 Le Conseil d'Administration institue les commissions dont la création est prévue par le Ministre chargé des Sports. Un membre au moins du Conseil d'Administration doit siéger dans chacune de ces commissions. Le Conseil d'Administration institue une commission chargée de la représentation des jeunes de moins de trente ans de l'organisation des compétitions qui leur sont destinées. Cette commission est consultée avant toute décision relative à ce sujet. Article 19-1 Le Conseil d'Administration peut, avec l'accord du Ministre chargé de la Culture ou des Sports, dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus, instituer une commission chargée de la représentation des amateurs et de l'organisation des compétitions qui leur sont destinées. Cette commission est consultée avant toute décision relative à leur sujet. Article 20 La Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood adhère obligatoirement à la Confédération Française des Danses du Monde (C. F. D. M.), ainsi que tous les comités Régionaux et Départementaux de Danse Indienne et Bollywood.
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