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TITRE 4 : RESSOURCES ANNUELLES Ar­ti­cle 21 Les ressources annuelles de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood comprennent : 1°) le revenu de ses biens, 2°) les cotisations et souscriptions de ses membres, 3°) le produit des licences et des manifestations, 4°) les subventions de l'État, des départements, des communes, des collectivités territoriales et des établissements publics, 5°) les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente, 6°) le produit des rétributions perçues pour services rendus. Article 22 La comptabilité de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, cette comptabilité fait apparaître annuellement un Compte de Résultat et un Bilan. Il est justifié chaque année auprès du Ministre chargé des Sports et des ministères concernés de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood au cours de l'exercice écoulé.
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