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TITRE 6 : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEU R Article 27 Le Président de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood. Les documents administratifs de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou de la culture, ou de leurs délégués, à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Ministre chargé des Sports ou de la Culture. Article 28 Le Ministre chargé de la Culture ou des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Article 29 Le Règlement Intérieur est préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale. Le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au Ministre chargé de la Culture ou des Sports. Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Ministre chargé de la Culture ou des Sports peut notifier à la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood son opposition motivée. Un règlement particulier pris avec l'accord du Ministre chargé de la Culture ou des Sports et après avis du Comité National Olympique et Sportif Français, fixe les conditions d'agrément par la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood des établissements mentionnés à l'article 9 et les conditions dans lesquelles sont délivrées les licences dans ces établissement. Le présent Règlement Intérieur a été adopté et approuvé à l'unanimité par le Conseil D'administration fondateur, en date du 25 septembre 2008 , au siège de la Fédération Française de Danse Indienne et Bollywood, à l’adresse suivante : 345 route des Grands Lacs 33470 GUJAN-MESTRAS Les Membres de ce Conseil d'Administration fondateur sont : Va­nes­sa ALON­SO Claude ALONSO Philippe ALONSO Roselyne ALONSO Danièle LALY Thierry ALONSO Sylvie ZAPATA
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